Sociétés en Angleterre avec Braxton

Sociétés en Angleterre avec Braxton

Companies House est l'agence gouvernementale responsable d'immatriculation et de la dissolution des sociétés en Ecosse, en Angleterre et au pays de Galles et de la tenue des registres les concernant. Toute personne a le droit de consulter ces registres.

Lorsque vous créez une société, le siège social doit être situé en Angleterre ou au pays de Galles (en Ecosse pour les sociétés écossaises) et tous les documents, y compris les comptes annuels, doivent être envoyés à Companies House (Registre des sociétés) uniquement en anglais (des règles spéciales sont applicables en ce qui concerne le gallois). Il incombe aux dirigeants de veiller à ce que tous les documents soient déposés dans les délais fixés, indépendamment de leur lieu de résidence.
Vous pouvez commander des informations plus détaillées sur des sociétés spécifiques moyennant une redevance modeste. Le service WebCHeck, de Companies House, vous permet d'avoir accès gratuitement à des informations de base sur plus de 1,8 million de sociétés britanniques. Veuillez consulter notre page d’accuell.
Veuillez noter que les documents que nous conservons sont en anglais et que nous ne fournissons pas de traductions. Bien que ces informations ne soient pas actuellement disponibles en d'autres langues, si vous nous écrivez dans une autre langue, nous vous répondrons dans la même langue.
Le site de Companies Housecontient également des informations en anglais sur Companies House et sur la procédure à suivre pour déposer des informations auprès de Companies House. Nous ferons également tout notre possible pour répondre aux demandes de renseignements par téléphone dans les langues suivantes:

Allemand
Grec
Ourdou
Arabe
Gujarati
Pendjabi
Bengali
Haoussa
Polonais
Espagnol
Hindi
Portugais
Farsi
Italien
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Finlandais
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Yorouba
Français
Néerlandais
Gallois
Norvégien


Si vous téléphonez, veuillez parler au standardiste en anglais et demandez-lui de vous mettre en rapport avec un membre du personnel qui parle la langue de votre choix. Si le membre du personnel n'est pas disponible lorsque vous appelez, on pourra vous demander en anglais de donner votre numéro ou de rappeler à un autre moment en composant un numéro différent.

Proposta da Comissão

O objectivo da proposta consiste em estabelecer um procedimento que permita à Comunidade avaliar se existe um interesse comunitário suficiente para concluir acordos bilaterais propostos com países terceiros e, na ausência do mesmo, autorizar os Estados-Membros a concluírem estes acordos com países terceiros em certos domínios da cooperação judiciária em materia civil e comercial que são da competência exclusiva da Comunidade.

Uma vez que a autorização concedida aos Estados-Membros constitui uma derrogação à regra segundo a qual a Comunidade tem competência exclusiva para concluir acordos internacionais sobre estas matérias, o procedimento deve ser considerado uma medida excepcional e ter um âmbito de aplicação e uma duração limitados.

Propõe-se limitar o procedimento em causa às questões sectoriais relacionadas com as matérias matrimoniais, a responsabilidade parental e de obrigações de alimentos, por um lado, e com a lei aplicável às obrigações contratuais e extracontratuais, por outro. A proposta em anexo diz respeito ao segundo domínio.

A Comissão propõe as garantias a seguir descritas com o objectivo de preservar o acervo comunitário, incluindo a integridade do sistema comunitário no domínio em causa.

O procedimento baseia-se na notificação prévia do projecto de acordo pelos Estados-Membros que pretendem obter uma autorização para renegociar e concluir um acordó com um país terceiro com base em condições específicas a avaliar caso a caso.

 

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Le marché interieur de L’UE

Le marché interieur de L'UE

 

Le marché intérieur offre de nombreuses possibilités aux citoyens et aux entreprises. Vous pouvez avoir envie de vous installer dans un autre pays de l'Union européenne, d'y étudier, d'y travailler, de suivre votre partenaire ou d'y passer une retraite agréable. Vous pouvez aussi vouloir créer une entreprise ou vendre vos produits ou services dans un autre État membre de l'UE.

 

Même si, en général, le marché intérieur fonctionne bien, il est pratiquement impossible d'éviter les erreurs ou les problèmes d'interprétation sur vos droits au regard de la loi. Vous pouvez par exemple rencontrer des difficultés pour obtenir un permis de séjour, vous voir refuser la reconnaissance d'un diplôme ou de qualifications professionnelles, vous heurter à des problèmes lors de l'immatriculation de votre véhicule, avoir du mal à faire valoir vos droits en matière d'emploi, de sécurité sociale, d'impôts sur le revenu ou de vote. Votre entreprise peut également être confrontée à des obstacles administratifs, à des exigences nationales supplémentaires imposées à des produits qui sont déjà commercialisés dans un autre État membre de l'UE, ou encore à des problèmes pour se faire rembourser la TVA.

 

• SOLVIT n'est ni un réseau d'information ni un service de conseil juridique.

Si vous sollicitez des conseils sur vos droits en tant que citoyen européen, nous transmettrons votre question à notre réseau partenaire, le service d'orientation pour les citoyens.

• SOLVIT ne traite ni les litiges entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises, ni les plaintes concernant les institutions européennes. SOLVIT traite uniquement les problèmes revêtant une dimension transfrontalière et résultant d'une application incorrecte du droit communautaire par les pouvoirs publics des États membres.

Le fait de soumettre un cas à SOLVIT n'a aucun effet sur les délais fixés par la législation nationale et que vous devez les respecter pour faire valoir vos droits.

Plus d'information sur expatriés sur expatriés - expatriados - expatriates

 

Points de contact uniques

Points de contact uniques

La directive européenne sur les services, qui doit être pleinement mise en œuvre d'ici la fin 2009, oblige les pays de l'UE à simplifier toutes les formalités nécessaires à la création et à l'exercice d'une activité de services. D'ici la fin de l'année, les entreprises et individus prestataires de services devront pouvoir effectuer toutes les démarches nécessaires (autorisations, notifications, permis environnementaux, etc.) par l'intermédiaire de guichets uniques, à distance ou en ligne.

 La directive "services" vise à libérer le potentiel de croissance des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs qui freinent les échanges dans ce secteur.

Les mesures de simplification prévues devraient faciliter la vie et accroître la transparence pour les PME et les consommateurs souhaitant utiliser ou offrir des services au sein du marché unique.

 

Plus d'information sur la planification fiscale à protection du patrimoine

Solvit

SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

SOLVIT fonctionne depuis juillet 2002. Il est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.

 

Création d'une activité de service

Tous les pays de l'UE doivent simplifier leurs procédures et formalités en matière d'activités de service. Ils doivent mettre en place des points de contact unique pour que les prestataires de services puissent obtenir toutes les informations utiles et accomplir toutes les formalités nécessaires auprès d'un guichet unique, à distance et en ligne, sans devoir s'adresser à toute une série d'autorités compétentes.

Les pays de l'UE sont également tenus de supprimer les régimes d'autorisation inutiles et disproportionnés, d'éliminer les critères discriminatoires fondés sur la nationalité ou la résidence ainsi que les conditions particulièrement restrictives comme les analyses de besoins économiques (qui exigent des entreprises qu'elles réalisent des études de marché pour prouver aux autorités qu'il existe effectivement une demande pour leurs services).

Prestation de services transfrontaliers

La directive sur les services définit le principe de la libre prestation des services: il est interdit aux pays de l'UE d'imposer des exigences nationales discriminatoires, inutiles et disproportionnées aux prestataires de services étrangers, comme l'obligation d'obtenir une autorisation ou de mettre en place un certain type d'infrastructure.

Certaines conditions peuvent néanmoins être imposées dans un certain nombre de circonstances très précises, si l'une ou l'autre des raisons suivantes l'exige: l'ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé publique et la protection de l'environnement. De surcroît, il existe certaines dérogations générales au principe de la libre circulation des services, qui concernent le détachement de travailleurs à l'étranger et la reconnaissance des qualifications professionnelles.

S'agissant des obligations administratives qui peuvent encore être imposées, les entreprises seront en mesure d'obtenir les informations correspondantes et d'accomplir les formalités nécessaires auprès de points de contact unique.

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Avantages pour les entreprises

Avantages pour les entreprises : directive "services"

 Grâce à l'UE, il est plus simple, plus rapide et moins cher de créer une nouvelle entreprise, avec l'établissement de points de contact et de guichets uniques.

La directive demande aux États membres de simplifier les procédures et les formalités imposées aux prestataires de services. En particulier, les États membres sont tenus de supprimer les obligations non justifiées et disproportionnées et de faciliter:

• l'établissement d'une entreprise (c'est-à-dire les cas où une personne physique ou morale souhaite créer un établissement stable dans un État membre) et
   
• la prestation de services transfrontaliers (c'est-à-dire les cas où une entreprise souhaite fournir des services transfrontaliers dans un autre État membre, sans pour autant s'y établir).

En vertu de la directive, les États membres doivent créer des «guichets uniques», auprès desquels les prestataires de services peuvent obtenir toutes les informations utiles et s'acquitter des formalités administratives sans devoir contacter plusieurs autorités. Ces guichets uniques doivent être accessibles à distance et par voie électronique. 

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