Solvit

SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

SOLVIT fonctionne depuis juillet 2002. Il est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.

 

Création d'une activité de service

Tous les pays de l'UE doivent simplifier leurs procédures et formalités en matière d'activités de service. Ils doivent mettre en place des points de contact unique pour que les prestataires de services puissent obtenir toutes les informations utiles et accomplir toutes les formalités nécessaires auprès d'un guichet unique, à distance et en ligne, sans devoir s'adresser à toute une série d'autorités compétentes.

Les pays de l'UE sont également tenus de supprimer les régimes d'autorisation inutiles et disproportionnés, d'éliminer les critères discriminatoires fondés sur la nationalité ou la résidence ainsi que les conditions particulièrement restrictives comme les analyses de besoins économiques (qui exigent des entreprises qu'elles réalisent des études de marché pour prouver aux autorités qu'il existe effectivement une demande pour leurs services).

Prestation de services transfrontaliers

La directive sur les services définit le principe de la libre prestation des services: il est interdit aux pays de l'UE d'imposer des exigences nationales discriminatoires, inutiles et disproportionnées aux prestataires de services étrangers, comme l'obligation d'obtenir une autorisation ou de mettre en place un certain type d'infrastructure.

Certaines conditions peuvent néanmoins être imposées dans un certain nombre de circonstances très précises, si l'une ou l'autre des raisons suivantes l'exige: l'ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé publique et la protection de l'environnement. De surcroît, il existe certaines dérogations générales au principe de la libre circulation des services, qui concernent le détachement de travailleurs à l'étranger et la reconnaissance des qualifications professionnelles.

S'agissant des obligations administratives qui peuvent encore être imposées, les entreprises seront en mesure d'obtenir les informations correspondantes et d'accomplir les formalités nécessaires auprès de points de contact unique.

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