Avantages pour les entreprises

Avantages pour les entreprises : directive "services"

 Grâce à l'UE, il est plus simple, plus rapide et moins cher de créer une nouvelle entreprise, avec l'établissement de points de contact et de guichets uniques.

La directive demande aux États membres de simplifier les procédures et les formalités imposées aux prestataires de services. En particulier, les États membres sont tenus de supprimer les obligations non justifiées et disproportionnées et de faciliter:

• l'établissement d'une entreprise (c'est-à-dire les cas où une personne physique ou morale souhaite créer un établissement stable dans un État membre) et
   
• la prestation de services transfrontaliers (c'est-à-dire les cas où une entreprise souhaite fournir des services transfrontaliers dans un autre État membre, sans pour autant s'y établir).

En vertu de la directive, les États membres doivent créer des «guichets uniques», auprès desquels les prestataires de services peuvent obtenir toutes les informations utiles et s'acquitter des formalités administratives sans devoir contacter plusieurs autorités. Ces guichets uniques doivent être accessibles à distance et par voie électronique. 

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