Le marché interieur de L’UE

Le marché interieur de L'UE

 

Le marché intérieur offre de nombreuses possibilités aux citoyens et aux entreprises. Vous pouvez avoir envie de vous installer dans un autre pays de l'Union européenne, d'y étudier, d'y travailler, de suivre votre partenaire ou d'y passer une retraite agréable. Vous pouvez aussi vouloir créer une entreprise ou vendre vos produits ou services dans un autre État membre de l'UE.

 

Même si, en général, le marché intérieur fonctionne bien, il est pratiquement impossible d'éviter les erreurs ou les problèmes d'interprétation sur vos droits au regard de la loi. Vous pouvez par exemple rencontrer des difficultés pour obtenir un permis de séjour, vous voir refuser la reconnaissance d'un diplôme ou de qualifications professionnelles, vous heurter à des problèmes lors de l'immatriculation de votre véhicule, avoir du mal à faire valoir vos droits en matière d'emploi, de sécurité sociale, d'impôts sur le revenu ou de vote. Votre entreprise peut également être confrontée à des obstacles administratifs, à des exigences nationales supplémentaires imposées à des produits qui sont déjà commercialisés dans un autre État membre de l'UE, ou encore à des problèmes pour se faire rembourser la TVA.

 

• SOLVIT n'est ni un réseau d'information ni un service de conseil juridique.

Si vous sollicitez des conseils sur vos droits en tant que citoyen européen, nous transmettrons votre question à notre réseau partenaire, le service d'orientation pour les citoyens.

• SOLVIT ne traite ni les litiges entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises, ni les plaintes concernant les institutions européennes. SOLVIT traite uniquement les problèmes revêtant une dimension transfrontalière et résultant d'une application incorrecte du droit communautaire par les pouvoirs publics des États membres.

Le fait de soumettre un cas à SOLVIT n'a aucun effet sur les délais fixés par la législation nationale et que vous devez les respecter pour faire valoir vos droits.

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Points de contact uniques

Points de contact uniques

La directive européenne sur les services, qui doit être pleinement mise en œuvre d'ici la fin 2009, oblige les pays de l'UE à simplifier toutes les formalités nécessaires à la création et à l'exercice d'une activité de services. D'ici la fin de l'année, les entreprises et individus prestataires de services devront pouvoir effectuer toutes les démarches nécessaires (autorisations, notifications, permis environnementaux, etc.) par l'intermédiaire de guichets uniques, à distance ou en ligne.

 La directive "services" vise à libérer le potentiel de croissance des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs qui freinent les échanges dans ce secteur.

Les mesures de simplification prévues devraient faciliter la vie et accroître la transparence pour les PME et les consommateurs souhaitant utiliser ou offrir des services au sein du marché unique.

 

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Solvit

SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

SOLVIT fonctionne depuis juillet 2002. Il est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.

 

Création d'une activité de service

Tous les pays de l'UE doivent simplifier leurs procédures et formalités en matière d'activités de service. Ils doivent mettre en place des points de contact unique pour que les prestataires de services puissent obtenir toutes les informations utiles et accomplir toutes les formalités nécessaires auprès d'un guichet unique, à distance et en ligne, sans devoir s'adresser à toute une série d'autorités compétentes.

Les pays de l'UE sont également tenus de supprimer les régimes d'autorisation inutiles et disproportionnés, d'éliminer les critères discriminatoires fondés sur la nationalité ou la résidence ainsi que les conditions particulièrement restrictives comme les analyses de besoins économiques (qui exigent des entreprises qu'elles réalisent des études de marché pour prouver aux autorités qu'il existe effectivement une demande pour leurs services).

Prestation de services transfrontaliers

La directive sur les services définit le principe de la libre prestation des services: il est interdit aux pays de l'UE d'imposer des exigences nationales discriminatoires, inutiles et disproportionnées aux prestataires de services étrangers, comme l'obligation d'obtenir une autorisation ou de mettre en place un certain type d'infrastructure.

Certaines conditions peuvent néanmoins être imposées dans un certain nombre de circonstances très précises, si l'une ou l'autre des raisons suivantes l'exige: l'ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé publique et la protection de l'environnement. De surcroît, il existe certaines dérogations générales au principe de la libre circulation des services, qui concernent le détachement de travailleurs à l'étranger et la reconnaissance des qualifications professionnelles.

S'agissant des obligations administratives qui peuvent encore être imposées, les entreprises seront en mesure d'obtenir les informations correspondantes et d'accomplir les formalités nécessaires auprès de points de contact unique.

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Avantages pour les entreprises

Avantages pour les entreprises : directive "services"

 Grâce à l'UE, il est plus simple, plus rapide et moins cher de créer une nouvelle entreprise, avec l'établissement de points de contact et de guichets uniques.

La directive demande aux États membres de simplifier les procédures et les formalités imposées aux prestataires de services. En particulier, les États membres sont tenus de supprimer les obligations non justifiées et disproportionnées et de faciliter:

• l'établissement d'une entreprise (c'est-à-dire les cas où une personne physique ou morale souhaite créer un établissement stable dans un État membre) et
   
• la prestation de services transfrontaliers (c'est-à-dire les cas où une entreprise souhaite fournir des services transfrontaliers dans un autre État membre, sans pour autant s'y établir).

En vertu de la directive, les États membres doivent créer des «guichets uniques», auprès desquels les prestataires de services peuvent obtenir toutes les informations utiles et s'acquitter des formalités administratives sans devoir contacter plusieurs autorités. Ces guichets uniques doivent être accessibles à distance et par voie électronique. 

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